1-OBJET, DATE ET DURÉE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Par arrêté n°2025-05-PLU du 26 août 2025, le Maire de Marlieux a ordonné l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme. Cette enquête se déroulera en mairie de Marlieux (1 place de la mairie - 01240 Marlieux) pendant 18 jours consécutifs du mardi 16 septembre 2025 à 8h30 au vendredi 3 octobre 2025 à 19h00.

Cette enquête porte sur le projet de modification n° 1 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Marlieux. Les caractéristiques principales de ce projet sont :

• Modifier la zone 1AU « le Billoud » : o Modifier le plan de zonage pour rattacher la menuiserie existante à la zone UB limitrophe ; o Créer de nouvelles orientations d’aménagement et de programmation (OAP) plus qualitatives ;
• Adapter les coefficients de biotope aux différents contextes urbains, sous forme de pourcentages minimums d’espaces verts ;
• Actualiser la désignation, sur le plan de zonage, des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination à partir d’une liste de critères et, en lien, supprimer des dispositions illégales du règlement écrit ;
• Adapter et préciser les modalités de réalisation des extensions et annexes des habitations existantes en zones A et N ;
• Supprimer l’emplacement réservé n° 6 destiné à une nouvelle station d’épuration, désormais obsolète.

2-CONSTITUTION DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Le dossier soumis à enquête publique comporte les pièces exigées et est composé de manière suivante :

• Le cadre législatif
• Les actes administratifs
• Une note de présentation
• L’avis conforme de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) (consultable à l’adresse www.mrae.developpement-durable.gouv.fr) ne soumettant pas le projet à évaluation environnementale, l’avis simple favorable de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et les avis des personnes publiques recueillis sur le projet.
• Le dossier complet du projet de modification N°1 du PLU

3-CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête publique est consultable gratuitement au siège de l’enquête publique, Mairie de Marlieux – 1 Place de la Mairie – 01240 Marlieux, les mardis, jeudis, vendredis et samedis matin de 8h30 à 12h00, sauf fermeture ou modifications d'horaires exceptionnelles : en version numérique sur un poste informatique mis à la disposition du public et en version papier. Durant la même durée, la version numérique peut être consultée sur le site internet de la commune (www.marlieux.com) 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ; Toute personne peut obtenir, sur sa demande et à ses frais, communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie de Marlieux.

4-PRESENTATION ET CONSULTATIONS DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public peut émettre ses observations et propositions selon les possibilités suivantes :

• soit sur le registre d'enquête papier établi sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, mis à disposition en mairie de Marlieux aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit les mardis, jeudis, vendredis et samedis matin de 8h30 à 12h00, sauf fermeture ou modifications d'horaires exceptionnels ;
• soit auprès du commissaire enquêteur aux jours et heures de ses permanences, définies à l'article 5 ;
• soit par courrier électronique à l'adresse suivante : mairie.marlieux@wanadoo.fr ;
• soit par correspondance postale adressée à Monsieur le commissaire enquêteur à l'adresse de la mairie : 1 place de la mairie - 01240 Marlieux.

Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête

5-PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Par décision de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Lyon, N°E25000095/69 en date du 24/06/2025, Monsieur DEGEZ Pierre a été désigné en qualité de commissaire enquêteur et Madame BRILLANT Véronique Jean en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public à la mairie de Marlieux :

• Le samedi 20 septembre 2025 de 10h00 à 12h00 ;
• Le jeudi 25 septembre 2025 de 10h00 à 12h00 ;
• Le vendredi 3 octobre 2025 de 17h00 à 19h00.

6-RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR – CLÔTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dans un délai de 8 jours à compter de la date de la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur remettra à Monsieur le Maire de la commune de Marlieux un procès-verbal de synthèse des observations écrites et orales. Monsieur le Maire de la commune de Marlieux dispose d'un délai de 15 jours pour produire ses observations.

Dans un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur transmet à la commune son rapport et, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet, avec l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé en mairie de Marlieux accompagné du registre et éventuelles pièces annexées.

À l'issue de l'enquête publique le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant 1 an à la mairie de Marlieux, et également consultables pendant la même période sur le site internet de la commune (www.marlieux.com).

A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n° 1 du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, sera approuvé par délibération du conseil municipal.

Le Maire, Jean-Paul GRANDJEAN

>>> TéléchargER l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique <<<