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Cimetière : procédure enclenchée pour la reprise des tombes abandonnées

La procédure :

Cette notion d'état d'abandon se caractérise par deux critères:

- La concession doit dater d'au moins 30 ans et la dernière inhumation doit dater d'au moins 10 ans.

- La concession a cessé d'être entretenue et offrir une vue délabrée. ( défaut d'entretien, tombes penchées, stèles déchaussées et menaçant de s'écrouler ) .

Déroulement chronologique de la procédure.

- Affichage aux portes du cimetière et à la mairie de la liste des sépulture concernées.

- Constat de l'état d'abandon et procès verbal dressé un mois après par le maire en présence de membres de la famille lorsque que l'on a connaissance qu'il en existe encore. Le PV sera affiché pendant un mois en mairie et au cimetière. Cette formalité sera renouvelée deux fois à 15 jours d'intervalle.

- Après l'expiration d' un délai de 3 ans, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès verbal est dressé par le maire et affiché au cimetière et à la mairie. Un mois après, le maire à la faculté de saisir le conseil municipal pour décider de la reprise de la concession.



(i) Article créé le 08/11/2019         *  Article consulté 68 fois
(i) Mots-clés    cimetiere (4)   concession (4)   abandon (3)   maire (3)   apres (3)   procedure (3)   mairie (3)   verbal (2)  


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