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ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : REGLEMENT MODIFIE

La Communauté de Communes de la Dombes née de la fusion des Communautés de Communes de Chalaronne Centre, du Centre Dombes et de Chalamont a pris la décision de reprendre la compétence de l’assainissement non collectif précédemment exercée par deux d’entre elles.

Cependant, pour harmoniser les actions menées sur ce territoire élargi et respecter la nouvelle réglementation, quelques modifications ont été apportées aux règles en vigueur sur le secteur Centre Dombes.

Ainsi, pour coller à la réalité du terrain, ont été adoptées les dispositions supplémentaires suivantes  :

-Pour les contrôles périodiques de bon fonctionnement, la fréquence initialement de 10 ans a été ramenée à 3 ans pour les installations supérieures à 21 EH (équivalent habitants)

-Le service pourra demander des études complémentaires dans le cadre de l’installation ou de la réhabilitation de certains dispositifs jugés à enjeu

-Le respect des contraintes introduites par l’arrêté du 21 juillet 2015 pour les installations supérieures à 21 EH en matière de suivi et d’entretien.

Enfin pour l’entretien de ces équipements, la tarification, inchangée, demeure la suivante :




                      Prestation

Prix en € TTC
(TVA : 10%)
Habitation de plus de 2 ans
Prix en € TTC
(TVA : 20%)
Autre cas
Prestation programméePrestation
urgente
Prestation programméePrestation
urgente
Prestation de base :Vidange d’une installation jusqu’à2000 litres inclus et 30m linéaires de tuyaux
101.20

165.00

110.40

180.00
Prestation de base :Vidange d’une installation de 2001 à 3000 litres inclus et 30 m linéaires de tuyaux
107.80

176.00

117.60

192.00
Vidange d’une micro station maximum 3000 litres ou 5 EH118.80181.50129.60198.00
Plus-value pour mise en place d’une longueur de tuyau > à 30m Par tranche de 10m linéaires supplémentaires
9.90

9.90

10.80

10.80
Plus-value à la prestation de base pour un
volume >3000 litres
Par tranche de 1000 litres supplémentaires

22.00

22.00

24.00

24.00
Plus-value pour dégagement des regards66.0066.0072.0072.00
Vidange d’un bac dégraisseur seul44.0088.0048.0096.00
Minimum de facturation (déplacement sans pouvoir réaliser la prestation)
49.50

99.00

54.00

108.0


(i) Article créé le 31/03/2017         *  Article consulté 172 fois
(i) Mots-clés    dombes (3)   centre (3)   installations (2)   superieures (2)   communes (2)   entretien (2)   collectif (2)   assainissement (2)  


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